En cas d'incendie

Après tout sinistre, il est procédé à l’estimation officielle des dommages.

Franchise

Aucune franchise n’est déduite en cas de dommages provoqués par un incendie.


Le dommage est fixé :
 

  • en cas de destruction totale d’un bâtiment : à la somme assurée au moment du sinistre
     
  • en cas de destruction partielle : à un pourcentage de la somme assurée correspondant au pourcentage que la partie détruite ou endommagée représente par rapport à l’ensemble du bâtiment assuré.
     
  • si le dommage semble ne pas dépasser 10 % de la somme assurée : par estimation du coût des réparations (soit selon devis ou estimation de l’estimateur), la plus-value éventuelle produite par ces dernières est portée en déduction
     
  • pour les bâtiments en construction : sur la base des états de situation et des factures de travaux
     
  • pour les bâtiments en cours de transformation : en fonction de la somme assurée, en tenant compte des éléments supprimés (démolis) et des éléments ajoutés (travaux effectués depuis le début des transformations)
     

S'agissant des dommages causés à des installations assurées avec le bâtiment, l’organe d'estimation tient compte équitablement de la moins-value consécutive à l’usure ou à toute autre cause.


Supplément pour frais de déblaiement

En cas de destruction totale ou partielle importante, un supplément pour couvrir les frais de déblaiement et d’évacuation des matériaux à l’emplacement adéquat le plus proche peut être ajouté à l’indemnité. Celui-ci ne peut dépasser 5 % du montant des dégâts indemnisés par l’ECAB.


Fixation de l’indemnité 

L’indemnité est fixée par le conseil d’administration de l’Etablissement lorsque sont connus le montant du dommage et les résultats de l’enquête administrative sur les causes du sinistre ainsi que le projet de reconstruction.