Mise à l'enquête publique

La nouvelle loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) prévoit dans son article 127 le respect des normes sismiques en vigueurs. L’ECAB est l'autorité de surveillance de cet article.

La procédure est définie dans une directive, que vous trouverez, ci-joint, ainsi que les formulaires et autres informations utiles (colonne de droite, ci-contre).