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01.09.2017 / 15:15

Communiqué de presse

Jugement du Tribunal cantonal du 24 août 2017 (601 2017 124)
Recours contre les résultats de la votation du 21 mai 2017

Par jugement du 24 août 2017, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours de Monsieur Benoît Piller, Président du Parti Socialiste Fribourgeois, relatif à la votation du 21 mai 2017 sur la loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (ECALEX).

Monsieur Benoît Piller concluait à l'annulation du résultat de la votation populaire du 21 mai 2017 relative à ECALEX.

Le Tribunal cantonal a jugé que le recours était infondé en s'appuyant notamment sur les considérants suivants :
- Dans le cadre d'une campagne, la régularité de l'intervention des autorités étatiques est jugée à l'aune de trois principes : l'objectivité, la transparence et la proportionnalité. Le Tribunal cantonal a estimé, d'une part, que l'ECAB était en droit d'intervenir au cours de cette campagne et, d'autre part, que ses interventions étaient conformes à ces trois principes.

- Le Tribunal cantonal a également relevé que les différents acteurs partisans de la votation du 21 mai 2017, soit notamment le Conseil d'Etat, le groupe de soutien ainsi que le directeur de l'ECAB, ont tous agi dans le respect des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale). Les diverses interventions au cours de la campagne, dont il sied de différencier les auteurs, ont respecté les droits constitutionnels et principes applicables en la matière.

Le Tribunal cantonal a estimé que la campagne ECALEX a été menée de manière équilibrée et a permis aussi bien aux partisans qu'aux opposants du projet de se faire représenter et de se faire entendre. Chaque citoyen a pu prendre facilement connaissance des enjeux du vote.

Sur cette base, le Tribunal cantonal a décidé de rejeter les conclusions de Monsieur Benoît Piller et a validé les résultats de la votation du 21 mai 2017. Cependant, cette décision reste soumise à un recours auprès du Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours. Dès lors, la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle loi ECALEX ne peut être agendée.

L'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments
1er septembre 2017