Actualité

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22.06.2017 / 11:00

ECAB : Information ECALEX

Le 21 mai 2017, le peuple fribourgeois a voté en faveur de la loi sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels (ECALEX).

Cela étant, un citoyen fribourgeois a fait usage de son droit de recours pour contester le résultat de cette votation (art. 150 ss. LEDP ; RSF 115.1). Le Tribunal cantonal traite actuellement dudit recours qui ressort de sa compétence.

En raison de ce recours, ECALEX ne pourra entrer en vigueur seulement si, d’une part, le Tribunal cantonal ne décide pas d’annuler la votation précitée et, d’autre part, cette décision devient définitive et exécutoire.

Aussi, il n’est pas possible pour l’heure de connaître la date d’entrée en vigueur d’ECALEX.