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ASSURANCE BÂTIMENT

Couvertures

J’ai une rupture de conduite, est-ce couvert par l’ECAB ?

Non, l’ECAB couvre les risques incendie et éléments naturels. Une couverture dégâts d’eau peut être souscrite auprès des assurances privées pour les dommages consécutifs aux ruptures de conduites. 

J’ai eu des dommages causés par des rongeurs (fouines p.ex.) ou des insectes, sont-ils pris en charge par l’ECAB ?

Non, l’ECAB couvre les risques incendie et éléments naturels. Ces dommages ne sont pas considérés comme des éléments naturels. Une couverture complémentaire peut être conclue auprès des assurances privées. 

Est-ce que je peux conclure des assurances complémentaires auprès de l’ECAB ?

Non, tous les objets ou risques non couverts par l’ECAB peuvent en principe être assurés de manière facultative auprès des assurances privées. 

Est-ce que je peux assurer mes aménagements extérieurs auprès de l’ECAB ?

Non, l’ECAB ne propose pas de couverture pour les aménagements extérieurs, tel que les jardins, les arbustes, les palissades, … . Ces derniers peuvent être assurés auprès des assurances privées.

Ma cuisine et mon store en toile sont-ils assurés auprès de l’ECAB ?

L’ECAB couvre les cuisines ainsi que les stores toiles enroulables fixés au bâtiment pour les estimations réalisées dès le 1er juillet 2018, (changement de loi). Pour les bâtiments estimés avant le 1er juillet 2018, ces éléments doivent être assurés auprès des assurances privées. 

Ma serre de jardin est-elle couverte par l’ECAB ?

Pour pouvoir justifier d’une couverture d’assurance, le bâtiment doit-être au bénéfice d’un permis de construire. L’ECAB fixe le seuil d’assurance immobilière à CHF 10’000.00. Les bâtiments dont la valeur n’atteint pas le seuil fixé par l’établissement ne sont pas assurés par l’assurance immobilière obligatoire.

En outre, pour être assuré, le bâtiment doit répondre à l’art. 92 RECAB « Notion de bâtiment ».

Mon système d’alarme est-il couvert par l’ECAB ?

Non, les alarmes automatiques en tout genre, y compris les sirènes ne sont pas assurées par l’ECAB, en application des règles de délimitation 2018 entre l’assurance immobilière et l’assurance mobilière (assurance privée).

Ma borne électrique est-elle couverte par l'ECAB ?

Pour être prise en charge par l’ECAB, la borne doit être fixée au bâtiment. Par ailleurs, le propriétaire de celle-ci doit également être le propriétaire du bâtiment ou d’un lot PPE. Une borne installée par un locataire ou au-delà du gabarit du bâtiment n’est pas couverte par l’ECAB.

Est-ce que je suis assuré pendant les travaux ?

Dès l’octroi du permis de construire, les bâtiments en construction sont systématiquement, provisoirement assurés, sans estimation préalable.
Lorsque l’assuré∙e entreprend des travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire, il bénéficie également de la couverture provisoire s’il annonce par écrit les dits travaux à l’Etablissement (primes@ecab.ch).

Mes panneaux solaires (photovoltaïques, thermiques) sont-ils couvert par l'ECAB ?

Pour justifier d’une couverture d’assurance auprès de l’ECAB, les panneaux solaires doivent figurer au procès-verbal d’estimation. Depuis le 1er juillet 2018 les règles de délimitation entre l’assurance immobilière et l’assurance mobilière fixent l’assureur compétent en fonction de l’affectation du bâtiment. En principe, pour l’affectation « habitation » l’assuré∙e doit annoncer son installation auprès de l’ECAB. Les panneaux solaires en contracting ne sont pas couverts par l’ECAB.

(Voir aussi 3ème question ci-dessous de la thématique « Estimation »)

Estimation

Pourquoi est-ce que je dois refaire une estimation tous les 15 ans ?

La révision de l’estimation tous les 15 ans permet d’adapter la couverture d’assurance à la valeur du bâtiment afin que le propriétaire soit en possession d’une couverture d’assurance conforme à la réalité.

J’aimerais une nouvelle estimation de mon bâtiment, comment dois-je procéder ?

Vous pouvez demander une estimation via le formulaire en ligne : Demande d’estimation

Dès réception de votre demande, l’ECAB vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour procéder à l’estimation de votre bâtiment.

Une estimation d’un bâtiment est nécessaire en cas de nouvelle construction, de transformation ou de modification importante de la valeur d’assurance.

J’ai posé des nouvelles installations, comme par exemple des panneaux solaires (photovoltaïques, thermiques), que dois-je faire ?

Veuillez demander une estimation à l’aide du formulaire en ligne : Demande d’estimation

Dès réception de votre demande, l’ECAB vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour procéder à l’estimation de votre bâtiment.

Dès l’octroi du permis de construire ou du dépôt de la demande d’estimation, les nouvelles installations comme des panneaux solaires sont provisoirement assurés, sans estimation préalable.

A la fin des travaux l’assuré∙e transmet à l’ECAB la facture et les photos de l’installation afin d’adapter la couverture d’assurance.

(Voir aussi dernière question ci-dessus de la thématique « couvertures »)

Combien coûte une nouvelle estimation ?

La procédure d’estimation est gratuite.

J’habite dans une propriété par étage (PPE), qui doit faire la demande d’estimation ou annoncer un sinistre ?

L’administrateur en charge de la PPE doit procéder à la demande de l’estimation pour l’ensemble du bâtiment, étant donné que l’estimation est pour l’ensemble du bâtiment et non par lot. Par ailleurs, l’administrateur est également la personne de référence en cas de sinistre.

J’ai acheté/vendu un bâtiment, que dois-je faire et qui paie la facture de prime ?

L’ancien propriétaire ou le/la nouvel∙le assuré∙e transmet à l’ECAB toute modification en lien avec la propriété du bâtiment, en remettant une copie de l’acte de vente par e-mail (primes@ecab.ch).

L’ECAB ne répartit pas les primes entre le nouveau et l’ancien∙e assuré∙e, car seul le nouvel∙le assuré∙e est responsable du paiement de la prime. Lors d’un changement de propriétaire, il appartient donc aux deux parties, au moment de la vente, de procéder à la répartition de la prime. La facture annuelle est envoyée durant le premier trimestre de l’année en cours.

Mon bâtiment a été démoli, que dois-je faire ?

L’assuré∙e doit signaler à l’ECAB la démolition de son bâtiment.

L’annonce d’un bâtiment démoli s’effectue uniquement lorsque le bâtiment est complètement démoli. L’ECAB peut procéder à une vision locale pour constat.

L’assuré∙e remettra par e-mail (estimation@ecab.ch) les indications nécessaires à l’établissement d’un décompte final :

  • Adresse du bâtiment démoli
  • Date de la démolition
  • Copie des factures en lien avec la démolition (décharge, transport, etc.)
  • Une photo de l’emplacement suite à la démolition

Dès réception des indications ci-dessus, un décompte de prime sera établi.

Est-ce que ma nouvelle estimation aura un impact fiscal ?

Non, la nouvelle estimation n’aura aucun impact fiscal. L’ECAB ne transmet aucune valeur au Service Cantonal des Contributions de Fribourg.

Facture de prime

Comment est calculé ma prime ?

La prime est calculée en intégrant :

  • La valeur assurée indexée (tableau des indices)
  • La nature des matériaux utilisés :
    • classe 1 : 0.42 ‰
    • classe 2 : 0.52 ‰
    • classe 3 : 0.62 ‰
  • Les risques spéciaux (surprimes)
  • Timbre fédéral (5% sur la prime nette)

Exemple : pour une valeur estimée indexée de 1’280’200.00 et un taux de prime de 0.52 pour-milles (classe 2), la prime est de CHF 665.70. La contribution de prévention (30%) et le timbre fédéral (5% de la prime nette) sont rajoutés : total de la prime CHF 689.00.

J’ai reçu ma facture annuelle et une procédure d’estimation est en cours, dois-je payer la facture ?

Oui, la facture annuelle doit être payée. Un décompte correctif sera établi après la nouvelle estimation.

SINISTRES

Déclaration de sinistre

Comment dois-je déclarer mon sinistre ?

Les sinistres peuvent être déclarés en ligne via notre formulaire déclaration de sinistre.

Vous pouvez également déclarer votre sinistre par téléphone au 026 566 41 10.

Quelles mesures d’urgence puis-je entreprendre immédiatement lors d’un sinistre ?

Le propriétaire doit prendre toutes les mesures utiles afin de restreindre le dommage (bâchage toiture, protection contre l’inondation, nettoyage, intervention des pompiers, etc…) et assurer la sécurité publique.
Sous réserve des mesures de sécurité et conservatoires, le propriétaire doit maintenir le bien endommagé dans son état actuel jusqu’à la prise de position de l’ECAB et de documenter avec des photos les éléments endommagés.

Marche à suivre sinistre

Quel est le montant de ma franchise ?

La franchise pour les éléments naturels se monte à CHF 200.00.
Il n’y a pas de franchise pour les sinistres de type incendie.

Dans quel délai dois-je annoncer mon sinistre ?

Le propriétaire est tenu d’annoncer immédiatement son sinistre mais au plus tard dans le délai de 2 ans après la date présumée du sinistre.

Traitement du sinistre

Comment puis-je transmettre mes documents (photos, devis, factures, …) à l’ECAB ?

Les différents documents peuvent être transmis à l’ECAB :

  • par mail : sinistre@ecab.ch
  • par courrier : ECAB, Case postale, 1701 Fribourg
  • par QR code figurant sur les différents documents du sinistre
Est-ce qu’un expert se déplace pour constater les dommages ?

En principe oui, mais en fonction des éléments en sa possession, l’ECAB peut renoncer à une vision locale pour accélérer le traitement du sinistre. Cependant, un contrôle détaillé du cas peut être effectué en tout temps.

Quel est le délai pour le traitement de mon dossier ?

En période d’activité normale, les demandes sont traitées dans les 2 semaines. Cependant, en cas de catastrophe majeure touchant le canton, les délais pourraient être rallongés au niveau de l’ECAB et des entreprises devant fournir les prestations.

L’ECAB me recommande-t-elle des entreprises ?

En tant qu’entreprise monopolistique, l’ECAB ne recommande pas d’entreprises en particulier. Cependant, concernant les mesures d’urgence, une liste est disponible pour les entreprises spécialisées (déblaiement, assainissement, assèchement).

L’entreprise qui a établi le devis n’est pas disponible, puis-je mandater une autre société ?

Le propriétaire est libre de mandater une autre société que celle mentionnée dans l’estimation des dommages, cependant l’ECAB chiffre le montant maximum pour le règlement du sinistre sur la base des devis en sa possession.

Dans quel délai dois-je réaliser les travaux de remise en état de mon bâtiment ?

Aucun versement d’indemnité n’est effectué une fois écoulé le délai de 5 ans dès la date du sinistre. A noter que le délai d’annonce d’un sinistre est de 2 ans après la date présumée du sinistre.

A quoi correspondent les prestations accessoires ?

Les prestations accessoires correspondent majoritairement aux frais de déblaiement et d’évacuation des matériaux endommagés. La prise en charge est limitée à 15% du montant des dommages (art. 142 RECAB).

Voir également sous: Risques assurés, Rubrique « Supplément pour prestations accessoires »

Est-ce que l’ECAB paie la facture directement à l’entreprise ?

Non, l’ECAB verse son indemnité directement à l’assuré∙e sur présentation de la facture. Ce dernier est responsable de la régler après acceptation des travaux.

Dois-je faire estimer à nouveau mon bâtiment après un sinistre ?

Non, en principe le bâtiment ne nécessite pas d’estimation après un sinistre étant donné que la réparation des dommages rétablira la valeur d’assurance avant sinistre.