Demandes de subventions

L’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments verse des subventions pour  les dépenses concernant les mesures de protection incendie. Ces subsides sont soumis aux conditions du Règlement du 29 décembre 1967 sur les normes d’octroi de subsides pour dépenses concernant les mesures de prévention et de défense contre l’incendie.

L'Inspection cantonale du feu préavise et traite les demandes de subventions admises sur la base du règlement sur les normes d’octroi de subsides pour dépenses concernant les mesures de prévention et de défense contre l’incendie.

Par des conseils techniques, l'Inspection cantonale du feu soutient les propriétaires et les maîtres d'ouvrage dans la planification et la réalisation susceptibles d'être subventionnées.

Les demandes de subvention doivent être présentées par écrit à l'ECAB avant le début des travaux.

Les conditions relatives à la législation sur les droits de la construction restent réservées.

Les taux de subvention sont disponibles dans l'arrêté.

A titre de contribution aux frais de construction, de pose ou de montage sont prévues les subventions suivantes:
 

  • murs coupe feu, max. 30%
  • installations de détection incendie, max. 15%
  • installations Sprinkler, max. 20%
  • postes incendie (hydrantes intérieurs), max. 20%