Commissions d'estimation

Le Conseil d’Etat nomme, pour chaque district, une Commission formée d’un Président, d’un Vice-président et de membres dont le nombre varie selon l’importance du district.

Les Commissions d’estimation :
 

  • procèdent aux taxations ordinaires, aux taxations d’office et aux révisions générales
     
  • fixent la taxe d’assurance de base de tout bâtiment soumis à l’obligation d’assurance
     
  • fixent la classe à laquelle un bâtiment est attribué
     
  • fixent, cas échéant, la catégorie de risques relatives aux surprimes
     
  • préavisent les demandes d’assurance à la valeur à neuf
     
  • évaluent les dommages causés par les sinistres.