Paiements des indemnités en cas d'éléments naturels

Lorsque les dommages sont peu importants, l’indemnité est versée dès la fin des réparations, sur présentation des factures visées par la personne mandatée par l’ECAB en vue du règlement du sinistre.

Si plusieurs corps de métiers interviennent, il est possible de transmettre à l’estimateur de contact les factures des travaux déjà réalisés en vue de recevoir des acomptes intermédiaires.

Attention :
Toute prétention à indemnité se prescrit par cinq ans dès la date du sinistre !

Destruction partielle

En cas de destruction partielle, les fractions de l’indemnité sont versées aux moments suivants :
 

  • le premier tiers au début des travaux de réparation
  • le deuxième tiers lorsque la moitié des travaux est exécutée
  • le dernier tiers lorsque le bâtiment est entièrement réparé et que le bâtiment est reestimé


Destruction totale

En cas de destruction totale, les fractions d’indemnité sont versées aux moments suivants :
 

  • le premier tiers lorsque les fondations et soubassements du bâtiment sont établis
  • le deuxième tiers lorsque le bâtiment est entièrement couvert et fermé
  • le dernier tiers lorsque le bâtiment est entièrement reconstruit et que le bâtiment est reestimé


Non-reconstruction ou reconstruction sur un autre emplacement

En cas de non-reconstruction ou de reconstruction sur un autre emplacement, l’Etablissement retient, jusqu’à complet déblaiement des restes, une fraction de l’indemnité pouvant aller jusqu’à 20 % du dommage.

Toute prétention à indemnité se prescrit par cinq ans dès la date du sinistre !