En cas d'éléments naturels

Après tout sinistre, il est procédé à l’estimation officielle des dommages.

Franchise

Les dommages provoqués par les éléments naturels ne sont couverts par l’assurance que pour la partie qui dépasse, par cas et par bâtiment, le montant de 200 francs.
Si l’indemnité est versée en plusieurs acomptes, la franchise est déduite lors du premier paiement.


Le dommage est fixé :
 

  • Si le dommage semble ne pas dépasser 10 % de la somme assurée, il est fixé par estimation du coût des réparations (soit selon devis ou estimation de l’estimateur), la plus-value éventuelle produite par ces dernières est portée en déduction
     
  • Les dommages causés à des installations assurées avec le bâtiment, l’organe d'estimation tient compte équitablement de la moins-value consécutive à l’usure ou à toute autre cause.


Fixation de l’indemnité

L’indemnité est fixée par le conseil d’administration de l’Etablissement lorsque sont connus le montant du dommage et les résultats de l’enquête administrative sur les causes du sinistre ainsi que le projet de reconstruction. 
 
S’agissant des dommages causés à des installations assurées avec le bâtiment, l’organe d’estimation tient compte équitablement de la moins-value consécutive à l’usure ou à toute autre cause.


Supplément pour frais de déblaiement

En cas de destruction totale ou partielle importante, un supplément pour couvrir les frais de déblaiement et d’évacuation des matériaux à l’emplacement adéquat le plus proche peut être ajouté à l’indemnité. Celui-ci ne peut dépasser 5 % du montant des dégâts indemnisés par l’ECAB.
 

En cas de destruction totale ou partielle dépassant 10% de la somme assurée

En savoir plus

  • en cas de destruction totale d’un bâtiment : à la somme assurée au moment du sinistre.
     
  • en cas de destruction partielle, soit si le dommage dépasse 10% de la somme assurée : à un pourcentage de la somme assurée correspondant au pourcentage que la partie détruite ou endommagée représente par rapport à l’ensemble du bâtiment assuré.
     
  • pour les bâtiments en construction : le dommage est évalué sur la base des états de situation et des factures de travaux.
     
  • pour les bâtiments en cours de transformation : en fonction de la somme assurée, en tenant compte des éléments supprimés (démolis) et des éléments ajoutés (travaux effectués depuis le début des transformations).