Lois et prescriptions

Les législations cantonales et les prescriptions de protection incendie de l’AEAI valables dans toute la Suisse constituent la base légale de la mise en œuvre de la protection incendie. Son objectif consiste à protéger les personnes, les animaux ainsi que les biens matériels des dangers d’incendies et d’explosions.

Législation cantonale

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  • Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (731.0.1)
  • Règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (731.0.11)
  • Règlement sur les normes d’octroi de subsides pour dépenses concernant les mesures de prévention et de défense contre l’incendie (731.0.21)

Prescriptions de protection incendie (AEAI)

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  • Norme de protection incendie
  • Directives de protection incendie
  • Explications de protection incendie
  • Aides au travail et notices de protection incendie
  • Interprétations des prescriptions de protection incendie (FAQ)
  • Répertoire de protection incendie
  • Autres dispositions légales ("Etat actuel de la technique" - Documents (CR)

Documents « état de la technique »

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L’AEAI définit l’état de la technique reconnu en matière de protection incendie. Elle peut déclarer comme faisant foi partiellement ou à part entière des publications d’organisations spécialisées reconnues.

(voir autres dispositions légales)
 

Notices et aides de travail cantonales

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Extrait des mesures de sécurité concernant les incendies lors de l’organisation d’événements temporaires.