Valeurs assurées

Les bâtiments sont assurés en valeur à neuf pour autant que le procès-verbal du bâtiment indique un état bon ou moyen. Si le procès-verbal du bâtiment indique un état "mauvais", la valeur actuelle s'applique (prise en considération de la vétusté des éléments de construction).

 

La valeur du terrain sur lequel est construit le bâtiment, de même que les droits et avantages qui se rattachent à ce terrain, n’entrent pas en considération pour fixer la valeur d'assurance.