Valeurs assurées

Les bâtiments sont assurés en valeur à neuf pour autant que le procès-verbal du bâtiment indique un état bon ou moyen. Si le procès-verbal du bâtiment indique un état "mauvais", la valeur actuelle s'applique (prise en considération de la vétusté des éléments de construction).

 

La valeur du terrain sur lequel est construit le bâtiment, de même que les droits et avantages qui se rattachent à ce terrain, n’entrent pas en considération pour fixer la valeur d'assurance.

 

Indexation


Conformément à l’article 17 du règlement du 20 juin 2018 sur l’assurance de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (RAss), le Conseil d’administration de l’ECAB fixe la mesure dans laquelle la valeur assurée devrait être adaptée.

 

D’avril 2017 à avril 2018, le niveau de l’indice des prix à la construction bâtiment Espace Mitteland (base octobre 2010 = 100) a augmenté de 0.9 point (99.4 au 1.4.2017 contre 100.3 au 1.4.2018), soit 0,9%. Actuellement, cet indice – qui se monte à 100.3 - est inférieur (-0.8%) à l’indice de référence mais une baisse ne se justifie pas. En effet, les valeurs assurées sont adaptées uniquement lorsque l’indice subit une variation d’au moins 2% (à la hausse comme à la baisse ; art. 17 al. 3 RAss). Sur cette base, l’indexation 2019 n’a pas fait l’objet d’une adaptation par le conseil d’administration.