FAQ

Transfert de propriété : qui paie les primes ?

Réponse

En cas de transfert de propriété, le nouveau propriétaire est responsable du paiement des primes et des contributions échues ainsi que de la prime et de la contribution pour l’année au cours de laquelle le transfert s’effectue, indépendamment de toute convention contraire.

Qui assure les agencements de cuisines ?

Réponse

Conformément aux règles de délimitations, les agencements de cuisines sont assurés par les assureurs privés.

Qui assure les aménagements extérieurs ?

Réponse

Les aménagements extérieurs doivent être assurés auprès d’une assurance privée.

Que se passe-t-il si un arbre tombe sur ma maison ?

Réponse

Si un arbre tombe sur votre bâtiment sans que l’on soit en présence d’un élément naturel tel que par exemple un ouragan, notre assurance ne pourra intervenir en votre faveur.

A qui faut-il annoncer les dégâts occasionnés par des conduites d'eau gelées ?

Réponse

Les dégâts occasionnés par des conduites d'eau gelée ne rentrent pas dans la couverture d’assurance offerte par l’ECAB. De tels dommages peuvent être assurés par des assurances privées.

En cas de sinistre, qui doit commander les travaux ?

Réponse

L'assuré est responsable des demandes d'offres et de l'attribution des travaux. En effet, l'ECAB indemnise mais ne peut en aucun cas se substituer au propriétaire pour la commande et pour l'attribution des travaux.

A qui est payée l’indemnité ?

Réponse

Les factures doivent être libellées au nom de l'assuré et seront payées par ce dernier. L’indemnité de l’ECAB est versée à l’assuré.

Qui paie les mesures de prévention ordonnées par une autorité ?

Réponse

Les propriétaires ont l’obligation d’exécuter à leurs frais les travaux ordonnés par une autorité compétente d’amélioration et de consolidation nécessaire à prévenir les incendies et les dommages que pourraient causer les forces de la nature.

Un mur de ma maison présente une fissure. Puis-je l’annoncer à l’ECAB ?

Réponse

Les dommages provoqués par des tremblements de terre ne sont pas couverts par notre Etablissement. Néanmoins, depuis 1978, les Etablissements cantonaux d'assurance de droit public ont mis sur pied le Pool Suisse (www.pool.ch) pour la couverture des risques sismiques. En cas de tremblement de terre, les Etablissements cantonaux d'assurance versent deux milliards de francs au maximum. Toutefois, ce fonds peut être mis à contribution uniquement en cas de séisme grave, à savoir lorsque nous sommes en présence d'un degré d'intensité 7 sur l'échelle MSK. Pour une assurance individuelle, nous vous invitons à prendre contact avec une assurance privée qui offre la couverture tremblement de terre.