Actualité

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11.05.2017 / 10:15

Message du Conseil d'Etat

OUI à ECALEX le 21 mai prochain !

En vertu de la loi sur le personnel (LPers), le Conseil d'Etat est l'autorité chargée de la mise en œuvre de celle-ci, de l'établissement d'un concept de politique générale (art. 5) à moult tâches déterminantes dans l'exécution de la loi (art. 8). Les associations représentant le personnel sont un partenaire respecté par l'Etat.

En matière d'exercice des droits politiques, notamment en cas de référendum, le Conseil d'Etat évite de s'immiscer dans les polémiques que suscitent parfois les campagnes de votation.
S'agissant de la prochaine votation du 21 mai relative à la nouvelle loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (ECALEX), le Conseil d'Etat se doit toutefois de rectifier certains arguments utilisés par les référendaires, respectivement par la FEDE et le SSP.

Contrairement à ce qui est annoncé dans ces publications, le Conseil d'Etat précise ce qui suit :

> Il était normal d'examiner la question du statut et de la rémunération du personnel de l'ECAB dans le cadre de la révision générale de cette loi. D'une part, l'ECAB jouit historiquement d'une large indépendance sous divers aspects, mais notamment sous l'angle financier. Les décisions prises par l'établissement et ses organes n'affectent pas les finances de l'Etat. D'autre part, s'agissant d'un autre établissement, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN), un changement analogue est intervenu en 1997 déjà, à satisfaction depuis lors et sans que cela n'entraîne un quelconque démantèlement du service public.

> Il est abusif d'affirmer que l'adoption d'ECALEX le 21 mai prochain ouvre la voie et pèsera lourd sur les débats en cours ou à venir en rapport avec le statut et la rémunération du personnel, en particulier s'agissant de l'Hôpital fribourgeois (HFR). Rien n'autorise un tel raccourci. Le Conseil d'Etat prendra en temps opportun les décisions qui s'imposeront compte tenu du statut de ces entités, de l'implication de l'Etat dans leurs finances, de l'importance de préserver un personnel compétent et motivé sur la durée.

> Le Conseil d'Etat réaffirme encore que :

> ECALEX ne contient aucun élément de privatisation de l'ECAB ; l'ECAB est et reste un établissement de droit public fribourgeois.

> Il est exclu de remettre en cause le statut de monopole de l'ECAB dans l'assurance immobilière ; ce monopole permet une couverture optimale de l'ensemble des immeubles de notre canton, à des tarifs qui défient la concurrence. De plus, en compensation de sa situation exclusive, l'ECAB joue un rôle essentiel en matière de prévention et d'intervention dans le domaine de l'incendie et des éléments naturels.

> Ce sont maintenant plus de 17 millions de francs qui sont reversés chaque année, sous forme de prestations ou de subventions, en particulier en faveur des communes et de la défense incendie.
Après le Conseil d'Etat, le Grand Conseil a bien compris (55 oui - 4 non) toutes les améliorations que cette nouvelle loi apportera, sans coût supplémentaire, à l'ensemble des assurés et de la collectivité fribourgeoise.

Pour ces motifs, le Conseil d'Etat vous invite à voter OUI à ECALEX le 21 mai prochain !

Conseil d'Etat du canton de Fribourg