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29.12.2016 / 10:15

Dépôt de la demande de référendum contre la loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels

La Chancellerie d'Etat a reçu ce jeudi 29 décembre 2016, des mains de M. Bernard Fragnière, président de la FEDE, des listes munies de 9'765 signatures à l'appui de la demande de référendum tendant à ce que la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels soit soumise au peuple.

Ces listes sont déposées dans le délai légal arrivant à échéance ce jour (art. 130 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, d'ici le 28 mars 2017, la Chancellerie d'Etat publiera dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non de la demande de référendum.

En cas d'aboutissement de la demande de référendum, la publication y relative dans la Feuille officielle indique également la date de la votation populaire, qui doit avoir lieu au plus tard dans les cent huitante jours à compter de cette publication.